3.2.4 Denrées vendues en vrac⚓
3.2.4 Cas des denrées vendues en vrac
La loi AGEC13 a introduit dans le code de la consommation un article L. 120-1 promouvant la vente en vrac de produits de consommation courante, dont les denrées alimentaires « sauf exception dûment justifiées par des raisons de santé publique. La liste des exceptions est fixées par décret ».14
Pour ces denrées, l’indication des conditions d’utilisation ne revêt pas un caractère obligatoire15. Leur classement reposera sur les informations mises à la disposition du consommateur sur le lieu de vente (affichage de proximité, fiche produit à emporter, etc.) et sur les habitudes de consommation raisonnablement prévisibles.