Guide d'inspection officiel : Restauration collective

• Présence d’ouvertures sur l’extérieur non protégées et ouvertes pendant la fabrication, entraînant un risque d’introduction des nuisibles

• Obligation de résultat non respectée, induisant un risque élevé de contamination du produit

• Absence de vérification et/ou d’actions correctives suite à de mauvais résultats de la vérification 

• Plans ou procédures absents ou non pertinents

  • Note 1 : les procédures permettant la maîtrise des points déterminants (incluant la surveillance et la vérification) sont nécessairement formalisées.

  • Note 2 : les établissements agréés formalisent l’intégralité des procédures.

• Contrôler le conditionnement et l'étiquetage des produits de lutte contre les nuisibles.

  • Examen portant sur l’existence d’une autorisation et les conditions de conservation et d’utilisation des produits.

  • S'assurer que les produits de lutte contre les nuisibles utilisés sont bien ceux initialement prévus par l’exploitant (dans son PMS).

• Les produits de lutte contre les nuisibles :

  • se trouvent dans leur conditionnement d'origine

  • ou détenus dans des conditionnements sûrs et fermés ;

  • en permanence étiquetés / identifiés

• Les produits de lutte contre les nuisibles, en tant que produits biocides (PB), doivent :

  • être couverts par une autorisation au titre de la réglementation européenne en tant que produit biocide de lutte contre les nuisibles (rodenticides, avicides, insecticides, répulsifs et appâts...), ce qui correspond aux types de produits (TP) 14 à 20 dans la classification de la réglementation biocide,

  • ou, pendant la période transitoire de réévaluation (cf. information ci-après au point 4.) être couverts par une autorisation si toutes ses substances actives (SA) sont approuvées pour le type de produit (TP) donné (cf. supra),

• L’étiquetage des produits de lutte contre les nuisibles doit être conforme aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004 (arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides) et comporter notamment :

  • le numéro d’autorisation le cas échéant, cf. méthodologie ;

  • les utilisations autorisées ;

  • des instructions d’emploi et dose à appliquer pour chaque usage, cette mention pouvant figurer uniquement sur une notice explicative attachée.

• Les fiches techniques de ces produits sont conservées et disponibles.

• Contrôler les modalités de stockage / conditions d'entreposage des produits de lutte contre les nuisibles.

  • Contrôler l'existence d'un espace dédié et adapté pour les produits de lutte contre les nuisibles.

• Les produits de lutte contre les nuisibles sont stockés dans :

  • un local spécifique de stockage des produits dangereux, si le stock est important;

  • un meuble spécifique de stockage si le stock est peu conséquent.

• Ce local ou meuble est :

  • sécurisé, de préférence fermé à clé;

  • situé éventuellement à proximité des locaux de travail, mais surtout éloigné des zones de manipulation et de stockage des denrées.

• Le stock de produits rodenticides et insecticides est isolé des autres produits dangereux et accessibles aux seules personnes autorisées.

• Examiner les conditions d'utilisation des produits de lutte contre les nuisibles sur la base des informations fournies par l’étiquetage / la notice explicative.

  • Questionner l’exploitant ou le personnel

• Les produits de lutte sont utilisés conformément aux recommandations et mode d'emploi du fabricant : respect des dosages, dilutions, temps d’application, …

• Le personnel chargé de manipuler les produits dangereux connaît les conditions d'utilisation des produits.

Flexibilité

• Les produits biocides doivent être stockés à l’écart des denrées alimentaires, et avec un étiquetage les identifiant. Un local spécifique ou un meuble spécifique pour stocker/entreposer ces produits n'est pas exigé. Toutefois, dans ce cas, il est impératif qu’ils soient stockés/entreposés en dehors des locaux de fabrication et de stockage des denrées.

• Contrôler l'existence d'un plan de lutte contre les nuisibles pertinent et à jour en :

  • interrogeant l'exploitant sur les mesures et dispositifs mis en place pour lutter contre les nuisibles.

• L'exploitant met en place, avec l'aide d'un organisme tiers spécialisé si nécessaire, un plan de lutte :

  • contre les nuisibles (insectes, rongeurs, arachnides..)

  • et éventuellement contre d'autres animaux susceptibles d'apporter des nuisances (animaux domestiques ou errants, oiseaux, etc.).

• Ce plan est composé des procédures internes et/ou le contrat avec un établissement externe destinés à prévenir l’introduction de nuisibles et l’éradication de ceux qui ont pénétré dans les locaux. Il comprend :

  • la fréquence, la nature des contrôles et le modèle des fiches de visite utilisé.

  • le plan de masse de l'établissement précisant le positionnement des appâts.

  • les rapports de visite détaillés (avec indication des actions conduites pendant le contrôle et des mesures préventives prescrites).

• Le lieu de stockage des déchets et des sous-produits (voir chapitre 1. Définitions) doit être intégré dans le plan de lutte contre les nuisibles

• Contrôler l'application et l'efficacité de ce plan par une inspection physique sur site en :

• vérifiant les locaux, y compris les locaux techniques et vestiaires (si nécessaire demander de déplacer les équipements)

• Absence physique de nuisibles et autres animaux indésirables, ou de traces de leur passage.

• s'assurant du respect des procédures de lutte contre les nuisibles.

• Absence d'animaux domestiques ou de plantes dans les locaux de production.

• Les ouvertures (portes, fenêtres…) sont fermées hermétiquement pendant la production, ou disposent de moustiquaires

• Positionnement correct des appâts contre les rongeurs. Les appâts sont :

  • Placés de préférence dans les locaux techniques à l'écart des denrées alimentaires

  • Disposés à l'intérieur de réceptacles fixés.

• Implantation adéquate des désinsectiseurs.

  • Les pièges à insectes sont placés à l'entrée des zones propres (quai, sas, etc.), au niveau des ouvertures en communication directe avec l'extérieur.

  • Dans les zones de production, les désinsectiseurs sont positionnés à l’entrée du local s’ils sont vraiment nécessaires

  • Pas de désinsectiseurs au dessus-des zones de manipulation de denrées

• Les bouches d’arrivée d’air, les dispositifs d’extraction et d’évacuation des eaux usées sont dotés de grilles ou paniers.

• Si la lutte est réalisée par un établissement extérieur, présence de fiches d'intervention

Flexibilité :

• La lutte préventive contre les nuisibles est mise en œuvre en fonction des abords et de la conception des locaux (exemple : production fermière...).

• Les désinsectiseurs électriques ne sont pas le seul moyen efficace pour répondre aux obligations de la réglementation : des rubans adhésifs peuvent être installés, à condition de ne pas être placés en surplomb des denrées nues.

• Pour les établissements éligibles aux mesures de flexibilité la formalisation par écrit des procédures n’est pas obligatoire : dans ce cas les opérations de lutte contre les nuisibles doivent à minima pouvoir être décrites oralement par les opérateurs lors du contrôle.

• S'assurer de l’existence d’une vérification de la lutte contre les nuisibles et de la prise en compte des résultats de cette vérification en cas de non-conformité.

  • S'assurer que des procédures de vérification existent , et interroger l'exploitant

  • Demander les enregistrements de la vérification et, le cas échéant, des actions correctives

• Vérification régulière de l’effectivité de la lutte. Ex :

  • Comptabilité matière permettant de vérifier la consommation des produits de lutte contre les nuisibles (enregistrement du stock et/ou tour des locaux pour vérifier l’intégrité des appâts)

  • Conservation des fiches d’intervention des entreprises extérieures

• Vérification régulière de l'efficacité de la lutte.

  • Ex : un membre du personnel fait le tour des locaux à une fréquence adaptée à la taille et la sensibilité de l’établissement pour vérifier l’absence de nuisible ou de traces de leur passage (fréquence de passage des entreprises extérieures suffisante, ou appâts suffisants).

  • L’établissement extérieur mandaté réalise une vérification de son protocole.

• Enregistrement des non-conformités relevées et des actions correctives mises en œuvre. Ex :

  • Prise en compte des fiches d’intervention des entreprises extérieures précisant les mesures correctives que l'exploitant doit mettre en œuvre pour prévenir de nouvelles infestations ;

  • changement, ajout ou déplacement des appâts ;

  • traitement curatif de dératisation/désinsectisation suivi d’un nettoyage ;

  • travaux d’étanchéité du local concerné

Flexibilité :

• Contrôles visuels des locaux, des dispositifs de lutte contre les nuisibles mis en place

• Pour les établissements éligibles aux mesures de flexibilité, documents à conserver :

  • Le cas échéant, les bons d'intervention des prestataires extérieurs intervenant dans la lutte contre les nuisibles, avec plan de localisation des pièges et appâts,

  • Les fiches techniques des biocides utilisés en curatif le cas échéant,

  • Enregistrements limités aux seules non-conformités et actions correctives.